Deuxième numéro des webinars mensuels Actus RGPD de l’Isep.
“Fin des anciennes Clauses Contractuelles Types : Où en sommes-nous ?”
Depuis le 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne peuvent plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types (modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne).
Anne-Laure Catherinot, juriste spécialisée en protection des données personnelles et avocate, vous dévoilera les dernières évolutions sur le sujet !